Antoine bainvel figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l. 03 20 22 82 23 par fax.
58 Protection Juridique Ideas Protection This Or That Questions Sarah Rafferty
433 378 148 00012.
Cabinet mandataire judiciaire protection majeurs. Catherine aynès caroline chassaigne et violette thévenot sont trois mandataires judiciaires à la protection des majeurs associées au sein du cabinet act. Les conditions d exercice de la fonction de mandataire sont communes notamment avec l obligation d obtenir le certificat national de compétences cnc. A ce titre antoine bainvel agit au nom de la collectivité publique.
04 32 61 90 98 fax. Cabinet olivier godin mandataire judiciaire. Jean basile simitsidis est mandataire judiciaire à la protection des majeurs mjpm.
Cabinet de mandataire judiciaire stage 2010 maintenant cabinet de mandataire judiciaire à la protection des majeurs analyse et évaluation de la situation d un majeur protégé sous curatelle renforcée. Missions du mjpm. Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux jean basile simitsidis exerce ses missions dans le cadre d un mandat de protection juridique dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs tribunal d instance de tarascon agrément n n 110208 f 013 s 025 préfecture du bdr n siret. Bp 30112 59831 lambersart cedex. En ma qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs j ai fait appel dans le cadre de ma mission auprès d un majeur protégé à l expertise du cabinet jiminyconseil pour analyser le patrimoine de la personne concernée et faire des propositions qui soient en adéquation avec le mandat de protection tutélaire.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs mjpm dont la fonction est instituée par la loi du 5 mars 2007 est un professionnel inscrit sur une liste établie par le préfet. Col430 col430 last désignation pour exercer un mandat de protection. La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a confié au préfet de département une mission d habilitation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs mjpm.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerce les mesures de protection d un adulte vulnérable personne handicapée personne âgée dépendante personne en grande difficulté sociale qui lui sont confiées par le juge dans le cadre d une mesure judiciaire de protection juridique sauvegarde de justice curatelle tutelle ou d une mesure d. Le mandataire judiciaire doit répondre à des conditions d âge de niveau de formation d expérience professionnelle et être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d une mission de service public.
03 20 22 82 50 par courriel. Construction d un projet d intervention accompagnement conseil et assistance e tenant compte du respect des choix de la personne et la recherche permanente de son consentement.